démarches d’État civil

Déclaration de naissance, mariage, PACS, déclaration de décès, retrouvez sur cette page l’ensemble des informations par chaque situation.

Déclaration de naissance

En mairie
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout nouveau-né, et doit avoir lieu dans les cinq jours qui suivent l’heureux évènement. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les praticiens, officiers de santé ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un livret de famille.

La reconnaissance anticipée

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire avant ou après la naissance. Avant la naissance, la démarche peut se faire dans n’importe quelle mairie. Au moment de la déclaration de naissance, l’établissement de la filiation se fait à la mairie du lieu de naissance. Après la déclaration de naissance, la reconaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Mariage

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans et capables juridiquement. Chacun(e) des futur(e)s époux/épouses doit : donner son consentement, n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le/la futur(e) conjoint(e), ne pas être marié(e) en France ou à l’étranger.

En mairie
Vous pouvez vous présenter au service de l’état civil à l’accueil de la mairie de Plabennec pour retirer le dossier de mariage. Il doit être complété et remis par les futurs époux en personne au service de l’état civil. Les agents sont disponibles pour vous orienter et répondre a vos questions.

Le lieu du mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent). L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré :

Dans la commune du domicile ou de résidence d’un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s’agir aussi de la résidence principale ou secondaire d’un des parents.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les personnes qui entendent conclure un PACS doivent fournir à l’officier de l’état civil une convention passée entres elles. Cette convention doit être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS. Depuis le 1er novembre 2017, la démarche d’enregistrement s’effectue en mairie.

En mairie
Vous pouvez vous présenter au service de l’état civil à l’accueil de la mairie de Plabennec pour retirer un dossier sur le PACS. Les agents sont disponibles pour vous orienter et répondre a vos questions.

Les pièces à fournir sont :

– Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
– Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Pour prendre RDV pour un PACS, veuillez contacter la mairie au 02 98 40 41 32.

Les PACS ont lieu les mardis et les jeudis après-midi.

Déclaration de décès

En mairie
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Un membre de la famille ou un proche, un représentant des pompes funèbres ou un agent hospitalier peut déclarer le décès. Cette démarche requiert si possible une pièce d’identité du défunt, son livret de famille, un acte de naissance ou de mariage .

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants :

– Pièce prouvant son identité
– Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
– Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.