occupation du domaine public

Le domaine public (les rues, les trottoirs, les places) doivent normalement être accessibles à tous. Néanmoins, sous certaines conditions, il est possible d’obtenir l’autorisation de l’utiliser provisoirement à titre privatif. Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande auprès de la mairie.

2 types d’occupations du domaine public :

Non commerciales : bennes, échafaudages, zones de chantier, appareils de levage, nacelles…